Actualités-publications

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30 avr., 2021
Vous comptiez voyager en avion pendant la crise du Covid-19 et votre vol a été annulé par la compagnie aérienne ? C’est ce qui nous est arrivé récemment et obtenir remboursement n’a pas été une mince affaire .Durement impactées économiquement par la crise sanitaire, certaines compagnies aériennes cherchent le moyen d’éviter de vous rembourser les billets. Elles tentent souvent d’égarer le passager dans le labyrinthe administratif en proposant un bon d’achat, un avoir ou un report de votre vol .Or, elles ne respectent pas forcément la réglementation européenne
30 avr., 2021
Commentaire de l’arrêt Cass, 3°, 7 mars. 2019, n° 18-12.221, FS-P+B+I En application de l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil, le caractère contradictoire de la réception est acquis, nonobstant l’absence du ou des entrepreneurs aux opérations de réception, dès lors que ces derniers ont été « valablement » convoqués auxdites opérations d’expertise (Cass, 3°, 4 janvier 1996, n°94-10652 ; Cass, 3°, 3 juin 2015, n°14-17744) ;

Maxime ARNAUD-BUCHARD

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)
Droit des marchés publics, droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme et de la préemption

Maxime ARNAUD-BUCHARD

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