Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

Actualités

Réception contradictoire des travaux: la souplesse des moyens de convocation des entrepreneurs

Commentaire de l’arrêt Cass, 3°, 7 mars. 2019, n° 18-12.221, FS-P+B+I

En application de l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil, le caractère contradictoire de la réception est acquis, nonobstant l’absence du ou des entrepreneurs aux opérations de réception, dès lors que ces derniers ont été « valablement » convoqués auxdites opérations d’expertise (Cass, 3°, 4 janvier 1996, n°94-10652 ; Cass, 3°, 3 juin 2015, n°14-17744) ;