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18/09/2020 19:21

COVID-19 ET ANNULATION DE VOLS : COMMENT SORTIR DU LABYRINTHE DU REMBOURSEMENT

Vous comptiez voyager en avion pendant la crise du Covid-19 et votre vol a été annulé par la compagnie aérienne ?
C’est ce qui nous est arrivé récemment et obtenir remboursement n’a pas été une mince affaire.
Durement impactées économiquement par la crise sanitaire, certaines compagnies aériennes cherchent le moyen d’éviter de vous rembourser les billets. Elles tentent souvent d’égarer le passager dans le labyrinthe administratif en proposant un bon d’achat, un avoir ou un report de votre vol.

18/09/2020 19:21

Réception contradictoire des travaux: la souplesse des moyens de convocation des entrepreneurs

Commentaire de l’arrêt Cass, 3°, 7 mars. 2019, n° 18-12.221, FS-P+B+I

En application de l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil, le caractère contradictoire de la réception est acquis, nonobstant l’absence du ou des entrepreneurs aux opérations de réception, dès lors que ces derniers ont été « valablement » convoqués auxdites opérations d’expertise (Cass, 3°, 4 janvier 1996, n°94-10652 ; Cass, 3°, 3 juin 2015, n°14-17744) ;