Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale ?
Vous avez un litige avec votre hiérarchie ou vous avez besoin de conseils concernant votre carrière, la poursuite ou la fin de votre contrat ?
Les bons conseils de votre avocat vous permettront :
- d’éviter d’éventuelles difficultés avec votre hiérarchie,
- d’envisager avec lui une solution amiable afin d’éviter la survenance d’un procès contre votre employeur public,
- faire valoir vos droits à l’encontre de votre employeur public devant le Tribunal.
Les principales règles de Droit concernant les fonctionnaires sont regroupées dans le statut général des fonctionnaires (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et les statuts spécifiques aux différentes fonctions publiques, à savoir :
- la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;
- la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière

Maître ARNAUD-BUCHARD saura vous aider et vous éclairer concernant les problématiques suivantes :
- Difficultés d’accès à la fonction publique (Contentieux des concours de recrutement, Refus de titularisation)
- Notation, avancement, promotion, blocage de carrière, mutation, régime indemnitaire
- Litiges disciplinaires (Suspension, Avertissement, Blâme, Exclusion temporaire de fonctions, Exclusion définitive, Révocation, « Placardisation », etc…) Votre avocat vous assiste dans le cadre des procédures disciplinaires qui seraient diligentées à votre encontre. Il vous accompagne devant le conseil de discipline et vous représente devant le tribunal administratif.
- Harcèlement moral et protection fonctionnelle
- Cumul d’activités (Un agent fonctionnaire ou contractuel peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer parallèlement d’autres activités)
- Maladie (Congés maladie, Longue maladie, Accident de service, etc…)
- Mobilité du fonctionnaire (Changement de corps, Détachement, Disponibilité, etc…)
- Cessation des fonctions (Démission, Admission à la retraite, Licenciement, Révocation, Non-renouvellement du contrat)
- Litiges indemnitaires (Refus de paiement de l’Allocation de Retour à l’Emploi, Non-paiement des heures supplémentaires, des primes, des congés et RTT non pris, etc…)