Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale ?

Vous avez un litige avec votre hiérarchie ou vous avez besoin de conseils concernant votre carrière, la poursuite ou la fin de votre contrat ?

Les bons conseils de votre avocat  vous permettront :

• d’éviter d’éventuelles difficultés avec votre hiérarchie,
• d’envisager avec lui une solution amiable afin d’éviter la survenance d’un procès contre votre employeur public,
• faire valoir vos droits à l’encontre de votre employeur public devant le Tribunal.

Le Droit se rattachant aux fonctionnaires ne dépend pas du code du travail comme les autres travailleurs mais de nombreux textes au sein desquels il peut être difficile de se retrouver sans une connaissance approfondie de cette matière.

Les principales règles de Droit concernant les fonctionnaires sont regroupées dans le statut général des fonctionnaires (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et les statuts spécifiques aux différentes fonctions publiques, à savoir :

• la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;
• la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière

Quant aux contractuels, ils dépendent tant de règles de Droit public que de certaines règles du code du travail.

Maître ARNAUD-BUCHARD saura vous aider et vous éclairer concernant les problématiques suivantes :

• Difficultés d’accès à la fonction publique (Contentieux des concours de recrutement, Refus de titularisation)
• Notation, avancement, promotion, blocage de carrière, mutation, régime indemnitaire
• Litiges disciplinaires (Suspension, Avertissement, Blâme, Exclusion temporaire de fonctions, Exclusion définitive, Révocation, « Placardisation », etc…) Votre avocat vous assiste dans le cadre des procédures disciplinaires qui seraient diligentées à votre encontre. Il vous accompagne devant le conseil de discipline et vous représente devant le tribunal administratif.
• Harcèlement moral et protection fonctionnelle
• Cumul d’activités (Un agent fonctionnaire ou contractuel peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer parallèlement d’autres activités)
• Maladie (Congés maladie, Longue maladie, Accident de service, etc…)
• Mobilité du fonctionnaire (Changement de corps, Détachement, Disponibilité, etc…)
• Cessation des fonctions (Démission, Admission à la retraite, Licenciement, Révocation, Non-renouvellement du contrat)
• Litiges indemnitaires (Refus de paiement de l’Allocation de Retour à l’Emploi, Non-paiement des heures supplémentaires, des primes, des congés et RTT non pris, etc…)

Vous êtes concerné(e) par une ou plusieurs des problématiques précitée(s) ? Faites appel à votre avocat.